CHEn un coup d'œil
| Critère | Détail |
|---|---|
| Type | Autorisation de séjour (famille) |
| Durée | Liée au permis du regroupant (B ou C) |
| Travail autorisé | Oui — selon le type de permis accordé |
| Famille incluse | Par définition — objet de la procédure |
| Chemin vers PR (Permis C) | EU : 5 ans — Non-EU : 10 ans de résidence |
| Délai de traitement | 2 – 6 mois |
| Frais gouvernementaux | ~100–200 CHF (~112–224 USD) |
Pour qui ?
Le regroupement familial en Suisse permet aux étrangers résidant légalement en Suisse de faire venir les membres proches de leur famille pour vivre avec eux. Les conditions varient significativement selon le type de permis détenu par le regroupant.
La Suisse distingue plusieurs situations :
- Regroupement par un titulaire de Permis C (résidence permanente)
- Regroupement par un titulaire de Permis B EU/EFTA (libre circulation)
- Regroupement par un titulaire de Permis B non-EU (quota)
- Regroupement par un citoyen suisse
Membres de la famille éligibles
Conjoint(e) ou partenaire
- Époux/épouse légalement marié(e)
- Partenaire enregistré(e) selon la loi suisse sur le partenariat enregistré
Enfants mineurs
- Enfants de moins de 18 ans célibataires
- Sous garde légale du regroupant (ou accord de l'autre parent si garde partagée)
Conditions selon le type de permis
Regroupement par titulaire du Permis C ou citoyen suisse
Conditions relativement favorables :
- Logement adéquat (superficie adaptée à la composition familiale)
- Absence de recours à l'aide sociale (apprécié mais non bloquant si temporaire)
- Aucune durée minimale de résidence préalable requise en général
Regroupement par titulaire du Permis B EU/EFTA
Conditions de l'ALCP (libre circulation) :
- Logement adéquat démontré
- Ressources financières permettant de ne pas dépendre de l'aide sociale
- Pas de durée minimale de résidence préalable fixée (regroupement possible dès l'obtention du Permis B)
Regroupement par titulaire du Permis B non-EU
Conditions plus strictes :
- Résidence préalable : avoir résidé légalement en Suisse depuis au moins 12 mois (pour le conjoint) ou au moins 3 ans (pour les enfants au-delà de 12 ans selon les cantons)
- Ressources suffisantes : salaire permettant de faire vivre la famille sans aide sociale
- Logement adéquat : prouver que vous disposez d'un logement conforme pour l'ensemble de la famille
- Délai de 5 ans : le regroupement des enfants de plus de 12 ans est plus restrictif depuis 2011 — soumis à appréciation
Étapes de la demande
1. Vérification de l'éligibilité (semaine 1)
- Identifier votre type de permis suisse et les conditions applicables
- Vérifier la durée de résidence en Suisse si requis
- Vérifier la disponibilité d'un logement adéquat
2. Constitution du dossier (semaines 1-4)
Documents généralement requis :
- Formulaire de demande de regroupement familial (disponible auprès de l'OCM)
- Passeport du/des membres de famille souhaitant rejoindre
- Acte de mariage ou de naissance (apostille + traduction jurée)
- Preuve de votre titre de séjour suisse actuel (Permis B ou C)
- Derniers bulletins de salaire (3-6 mois) et/ou avis d'imposition suisse
- Bail ou attestation de logement avec description de la superficie
- Photos d'identité
3. Dépôt auprès de l'Office cantonal des migrations (OCM)
Le dossier est déposé auprès de l'OCM du canton de résidence du regroupant (en Suisse).
4. Instruction par l'OCM (2-4 mois)
- L'OCM vérifie le dossier, peut demander des pièces complémentaires
- Entretien possible dans les cas complexes
5. Visa national D (consulat suisse)
Si l'OCM accorde l'autorisation :
- Le membre de famille dépose une demande de visa D auprès du consulat suisse dans son pays de résidence
- Délai : 2-4 semaines après accord OCM
6. Arrivée et enregistrement
- Enregistrement à la commune suisse de résidence dans les 8 jours
- Remise du titre de séjour (Permis B ou attestation de regroupement familial)
Coûts détaillés
| Poste | Montant CHF | Montant EUR | Montant USD |
|---|---|---|---|
| Frais autorisation OCM | ~100–200 CHF/personne | ~89–178 EUR | ~112–224 USD |
| Visa national D (consulat) | ~100–200 CHF/personne | ~89–178 EUR | ~112–224 USD |
| Traduction jurée actes civils | ~100–300 CHF/doc. | ~89–268 EUR | ~112–336 USD |
| Apostille actes étrangers | ~50–150 CHF/doc. | ~45–134 EUR | ~56–168 USD |
| Assurance maladie LAMal (membre famille) | ~300–500 CHF/mois | ~268–446 EUR | ~336–560 USD |
| Honoraires conseil migrations (optionnel) | ~500–2 000 CHF | ~446–1 785 EUR | ~560–2 240 USD |
Droits du conjoint rejoint
Le type de permis accordé au conjoint dépend du titre du regroupant :
| Permis du regroupant | Permis accordé au conjoint | Droit de travail |
|---|---|---|
| Permis C | Permis B (puis C après 5 ans EU / 10 ans non-EU) | Oui — sans restriction |
| Permis B EU/EFTA | Permis B (EU ou selon nationalité) | Oui — sans restriction |
| Permis B non-EU | Permis B non-EU (quota) | Oui — mais quota s'applique |
| Citoyen suisse | Permis B ou C selon durée | Oui |
Important pour les non-EU : Le conjoint non-EU rejoint par regroupement familial est comptabilisé dans le quota B non-EU — ce point peut retarder la procédure si le quota est épuisé.
Cas particulier : conjoints EU rejoignant un citoyen non-EU en Suisse
Les ressortissants EU rejoignant un non-EU (qui n'est pas citoyen suisse) ne bénéficient pas automatiquement des droits de l'ALCP. Leurs droits dépendent du statut de leur conjoint en Suisse. Consultez un conseiller spécialisé pour ces situations.
Intégration des enfants
- Les enfants rejoignant en Suisse ont accès à l'école publique gratuite
- Des cours de soutien linguistique sont généralement proposés par les communes
- L'intégration scolaire des enfants est facilitée par l'excellent système éducatif suisse
Avantages
- Droit de travail du conjoint — Le conjoint rejoint peut travailler immédiatement en Suisse (sauf contraintes de quota pour les non-EU)
- Qualité de vie familiale — Système de santé excellent, sécurité, environnement propre et sûr pour les enfants
- École publique de qualité — L'enseignement suisse est parmi les meilleurs au monde
- Stabilité — Le permis de regroupement familial offre une sécurité de séjour importante
- Chemin vers le Permis C — Le temps de résidence en regroupement familial compte pour les 5 (EU) ou 10 ans (non-EU) vers la résidence permanente
Points d'attention
- Quota non-EU : le conjoint non-EU est comptabilisé dans le quota B non-EU — cela peut significativement retarder le regroupement
- Logement : la Suisse vérifie rigoureusement que votre logement est adéquat pour la composition familiale — un studio de 30 m² ne sera pas accepté pour une famille de 4
- Aide sociale : tout recours à l'aide sociale peut bloquer le renouvellement des permis de toute la famille
- Enfants > 12 ans non-EU : des conditions plus restrictives s'appliquent — agissez rapidement avant que les enfants atteignent 12 ans
- 26 cantons : les délais et pratiques varient selon le canton de résidence — certains cantons traitent plus rapidement que d'autres
FAQ
1. Puis-je demander le regroupement familial dès mon arrivée en Suisse avec un Permis B ? Pour les EU/EFTA : oui, immédiatement. Pour les non-EU : vous devez en principe attendre d'avoir résidé légalement en Suisse pendant 12 mois avant de demander le regroupement du conjoint.
2. Mon conjoint étranger non-EU peut-il travailler immédiatement après son arrivée ? Pour les conjoints de titulaires du Permis C et de citoyens suisses : oui, le droit de travail est immédiat et sans restriction. Pour les conjoints de titulaires du Permis B non-EU : le droit de travail existe mais le permis du conjoint doit être obtenu dans le quota — le délai peut être long.
3. Que se passe-t-il si mon mariage est dissous après le regroupement familial ? Le permis de séjour du conjoint est initialement lié à la relation conjugale. En cas de divorce, le droit au séjour peut être maintenu si vous avez été en Suisse plusieurs années, si des enfants sont impliqués, ou si des raisons humanitaires l'exigent. La situation est évaluée au cas par cas par l'OCM.
4. Mes parents âgés peuvent-ils me rejoindre en Suisse ? Le regroupement familial standard ne couvre pas les parents. Des exceptions humanitaires existent pour les parents totalement dépendants et sans famille dans leur pays d'origine. Ces cas sont rares et évalués individuellement par les autorités.
5. Le Permis B de regroupement familial donne-t-il droit aux allocations familiales suisses ? Oui. Dès que vous et votre famille résidez légalement en Suisse, vous avez droit aux allocations familiales (allocations pour enfants) selon les règles cantonales. Ces allocations sont généralement versées par l'employeur et s'élèvent à ~200–350 CHF par enfant et par mois selon le canton.
Source officielle Suisse : sem.admin.ch Source regroupement familial : sem.admin.ch/regroupement ⚠️ Informations basées sur la réglementation 2025-2026. Les conditions de regroupement familial varient selon le canton et le type de permis. Consultez l'office cantonal des migrations de votre canton de résidence.
