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Avertissement : Cet article est fourni à titre informatif uniquement. La réglementation fiscale internationale évolue rapidement (BEPS, Pilier 2 OCDE). Consultez un professionnel accrédité et vérifiez les conditions actuelles auprès de la Financial Services Commission sur fscmauritius.org avant toute structuration.
Tableau récapitulatif
| Critère | Détail |
|---|---|
| Type | Entrepreneur / Structure internationale |
| Taux IS nominal | 15% |
| Crédit d'impôt présomptif | 80% → IS effectif ~3% |
| Délai de création | 1 à 4 mois |
| Substance locale requise | Oui (employés locaux, réunions à Maurice) |
| Réseau de DTA | 45+ pays |
Pour qui est faite la GBL ?
La Global Business Licence (GBL) de l'île Maurice est l'outil de structuration international par excellence pour :
- Les holdings et investisseurs actifs sur les marchés africains et asiatiques cherchant à optimiser leur structure fiscale de manière légale et transparente.
- Les entrepreneurs internationaux souhaitant créer une tête de pont pour des opérations multinationales (fusions-acquisitions, private equity, capital-risque).
- Les gestionnaires de fonds et professionnels de la finance qui profitent de l'environnement réglementé du Centre Financier International (IFC) de Maurice.
- Les sociétés cherchant à accéder au marché indien via le traité de non-double imposition Inde-Maurice, historiquement le canal numéro un pour les IDE entrant en Inde.
Fonctionnement du régime GBL : le crédit d'impôt présomptif
Le mécanisme central est simple mais puissant :
- Le taux d'impôt sur les sociétés nominal à Maurice est de 15%.
- Une société GBL bénéficie d'un crédit d'impôt présomptif (presumptive foreign tax credit) de 80% sur les revenus de source étrangère.
- Résultat : taux effectif d'IS d'environ 3% sur les revenus internationaux.
Ce régime est entièrement légal, encadré par la loi mauricienne et reconnu par les conventions fiscales bilatérales. Il ne s'agit pas d'une zone franche secrète mais d'un mécanisme codifié, publié et supervisé par les autorités fiscales.
Conditions d'éligibilité et exigences de substance
Depuis les réformes post-BEPS et les révisions du FMI/OCDE, Maurice a renforcé ses exigences de substance économique réelle. Une GBL doit démontrer :
- Minimum 2 employés locaux mauriciens à temps plein (ou équivalent).
- Réunions du conseil d'administration tenues à Maurice (avec quorum physique ou hybride documenté).
- Compte bancaire actif auprès d'une banque mauricienne.
- Directeurs locaux : au moins 2 administrateurs résidant à Maurice.
- Activités internationales uniquement : les revenus doivent être générés hors de Maurice. Une société GBL ne peut pas exercer d'activités commerciales ordinaires sur le marché domestique mauricien.
- Management Company agréée : toute GBL doit être constituée et administrée par une Management Company (MC) détentrice d'une licence FSC. Les MC gèrent la compliance, la comptabilité et les obligations réglementaires.
Étapes de création d'une GBL
- Sélection d'une Management Company agréée par la FSC — c'est l'intermédiaire obligatoire. Il en existe une trentaine à Maurice (Abax, Intercontinental Trust, Vistra, etc.).
- Définition de la structure — holding pur, société opérationnelle, véhicule de fonds, SPV pour une transaction spécifique.
- Constitution des documents fondateurs — statuts, résolutions, pacte d'actionnaires si applicable.
- Dépôt de la demande de licence auprès de la Financial Services Commission (FSC).
- Ouverture d'un compte bancaire mauricien — étape souvent la plus longue (KYC renforcé post-FATF).
- Mise en place de la substance — recrutement d'employés locaux, bureau physique ou espace de coworking accrédité.
- Démarrage des opérations — transferts, investissements, management de participations.
Coûts estimés
| Poste | Montant annuel estimé |
|---|---|
| Frais de licence FSC | $1 950 – $3 000 |
| Honoraires Management Company | $5 000 – $15 000/an |
| Salaires employés locaux (minimum) | $6 000 – $18 000/an |
| Bureau / espace de travail | $3 000 – $8 000/an |
| Comptabilité et audit | $2 000 – $6 000/an |
| Frais de création (one-off) | $3 000 – $8 000 |
| Total annuel récurrent (hors création) | ~$17 000 – $50 000 |
Ces coûts sont justifiés pour des structures générant des flux d'au moins $500 000 à $1 million par an. En deçà, la GBL devient économiquement peu pertinente.
Le réseau DTA de Maurice : un atout stratégique
Maurice a signé des Conventions de Non-Double Imposition (CNDI/DTA) avec plus de 45 pays, parmi lesquels :
| Région | Pays couverts |
|---|---|
| Europe | France, Royaume-Uni, Allemagne, Luxembourg, Belgique, Suède, Italie |
| Asie | Inde, Chine, Singapour, Japon, Pakistan, Bangladesh, Malaisie |
| Afrique | Afrique du Sud, Kenya, Uganda, Rwanda, Botswana, Mozambique, Namibie |
| Moyen-Orient | Émirats arabes unis, Qatar, Bahreïn |
Le canal Inde-Maurice
Pendant des décennies, Maurice a été le premier pays d'origine des IDE entrant en Inde, représentant jusqu'à 30–40% des flux annuels. Le traité Inde-Maurice permettait historiquement une exonération de retenue à la source sur les plus-values. Ce traité a été partiellement modifié en 2016 (les plus-values sur actions cotées sont désormais imposées en Inde), mais les plus-values sur actions non cotées et de nombreux flux de dividendes restent avantageusement traités. Maurice demeure un hub pertinent pour les structures d'investissement en Inde.
Le hub Afrique
L'île Maurice est positionnée comme la plateforme de choix pour l'expansion en Afrique subsaharienne. Son réseau de DTA avec les pays africains, son appartenance à la SADC et son rôle croissant dans la finance panafricaine en font une base logique pour les holdings actifs au Kenya, en Tanzanie, en Afrique du Sud ou en Afrique de l'Ouest.
Autres instruments financiers mauriciens
La GBL s'insère dans un écosystème financier plus large :
- Fonds d'investissement collectif (CIS) régulés par la FSC — private equity, hedge funds, fonds immobiliers.
- Assurance et réassurance — Maurice abrite plusieurs captives d'assurance.
- Fintech — Maurice développe activement sa réglementation sandbox pour la fintech et les actifs numériques.
- Family Office — structuration patrimoniale internationale pour UHNWI.
Points de vigilance : OCDE, BEPS et conformité
- Pilier 2 OCDE (taux minimum global 15%) : pour les groupes multinationaux dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 750 millions d'euros, le Pilier 2 impose un taux effectif minimum de 15% par juridiction. Le taux effectif GBL (~3%) pourrait déclencher un impôt complémentaire dans le pays parent. Consultez un fiscaliste international.
- Substance over form : les autorités fiscales françaises, britanniques et européennes examinent de près les structures GBL. Une substance insuffisante (pas d'employés réels, dirigeants fantômes) peut entraîner la requalification en abus de droit.
- Listes grises / noires OCDE-UE : Maurice a fait des efforts significatifs pour respecter les standards OCDE (échange automatique d'informations, BEPS Action 5). Vérifiez le statut actuel de Maurice sur les listes européennes avant toute structuration.
- Délai d'ouverture de compte bancaire : en raison du renforcement du KYC post-FATF, l'ouverture d'un compte peut prendre 3 à 6 mois. Anticipez ce délai dans votre calendrier de création.
Foire aux questions (FAQ)
La GBL est-elle toujours pertinente après les réformes BEPS ? Oui, pour les structures opérationnelles avec substance réelle. La GBL a été réformée en profondeur pour se conformer aux standards OCDE. Elle reste compétitive pour les groupes qui génèrent réellement de la valeur ajoutée à Maurice. Elle est moins pertinente pour les coquilles vides purement fiscales.
Peut-on combiner GBL et Permis de Résidence Permanente (PRP) ? Oui. Un entrepreneur actionnaire d'une GBL peut simultanément demander un Occupation Permit Investisseur (puis un PRP après 3 ans) pour lui-même. Les deux instruments sont complémentaires.
Combien de temps faut-il pour obtenir la licence GBL ? Le délai de traitement par la FSC est généralement de 1 à 3 mois une fois le dossier complet soumis. L'ouverture du compte bancaire peut allonger ce délai à 4 à 6 mois au total.
Les dividendes reçus par une GBL sont-ils imposés à Maurice ? Les dividendes de source étrangère reçus par une GBL sont inclus dans le revenu imposable nominal (15%) mais bénéficient du crédit présomptif de 80%, ramenant l'imposition effective à ~3%. Les dividendes redistribués par la GBL à ses actionnaires étrangers bénéficient souvent d'une retenue à la source de 0% sous les DTA concernés.
Sources officielles
- Financial Services Commission Mauritius : fscmauritius.org
- Economic Development Board (EDB) : edbmauritius.org
- Mauritius Revenue Authority : mra.mu
Disclaimer : Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. La réglementation fiscale internationale (OCDE Pilier 2, BEPS) évolue rapidement et peut affecter la pertinence des structures GBL. OpenShores recommande de consulter un fiscaliste international accrédité et de vérifier les conditions actuelles directement auprès de la FSC Mauritius (fscmauritius.org) avant toute décision de structuration.
