CNLe programme FIE (Foreign Invested Enterprise) permet aux investisseurs étrangers de créer et gérer des entreprises en Chine. Les principales structures sont la WFOE (Wholly Foreign-Owned Enterprise), la Joint Venture et le Representative Office. La loi sur l'investissement étranger de 2020 a simplifié le cadre réglementaire et unifié le traitement des entreprises étrangères et nationales.
| Critère | Détail |
|---|---|
| Type de programme | Investissement étranger (FIE) + visa investisseur |
| Délai traitement | 1 à 3 mois (création d'entreprise) |
| Durée initiale | Illimitée (selon la licence commerciale) |
| Voie vers PR | Oui, après investissement significatif et 3 ans de résidence |
| Source officielle | https://www.mofcom.gov.cn |
Pour qui est ce visa ?
- Entrepreneurs souhaitant créer une société à 100 % étrangère (WFOE) en Chine
- Investisseurs formant des joint ventures avec des partenaires chinois
- Multinationales ouvrant des bureaux de représentation ou des filiales
- Investisseurs immobiliers développant des projets en Chine
Conditions d'éligibilité
- Capital social enregistré conforme au secteur d'activité (pas de minimum universel depuis 2014)
- Activité conforme à la liste négative des investissements étrangers (certains secteurs sont restreints)
- Locaux commerciaux avec bail enregistré en Chine
- Représentant légal désigné pour l'entreprise
- Documents de l'investisseur authentifiés et notariés
- Plan d'affaires pour le bureau local d'enregistrement
Étapes de la demande
Étape 1 — Vérifier que l'activité n'est pas sur la liste négative des investissements étrangers.
Étape 2 — Réserver le nom de l'entreprise auprès de l'AIC (Administration for Industry and Commerce).
Étape 3 — Préparer et soumettre les statuts, le contrat de JV (si applicable) et les documents d'incorporation.
Étape 4 — Obtenir la licence commerciale (Business License) auprès du SAMR.
Étape 5 — Ouvrir un compte bancaire d'entreprise et injecter le capital social.
Étape 6 — S'enregistrer auprès des autorités fiscales, douanières et de sécurité sociale.
Étape 7 — Demander le visa de travail (Z Visa) ou le permis de résidence pour les dirigeants.
Coûts estimés
| Poste | Montant estimé |
|---|---|
| Enregistrement société (WFOE) | 5 000–15 000 CNY (~690–2 075 USD) |
| Capital social (variable) | À partir de 100 000 CNY (~13 800 USD) recommandé |
| Location bureau (annuel, Shanghai) | 50 000–200 000 CNY (~6 900–27 650 USD) |
| Frais juridiques et comptables | 20 000–50 000 CNY (~2 760–6 910 USD) |
| Licence commerciale | 0 CNY (gratuit) |
| Sceau d'entreprise officiel | 500–1 000 CNY (~70–140 USD) |
Avantages
- Accès au marché chinois — 1,4 milliard de consommateurs et deuxième économie mondiale
- Propriété à 100 % — La WFOE permet une propriété étrangère totale dans la plupart des secteurs
- Cadre juridique modernisé — La loi de 2020 harmonise le traitement des entreprises étrangères et chinoises
- Voie vers la résidence permanente — Les investisseurs significatifs (>2 millions USD) peuvent demander la PR
Points d'attention
- La liste négative restreint ou interdit l'investissement étranger dans certains secteurs (médias, télécoms, éducation)
- La bureaucratie reste importante malgré les réformes récentes
- Le rapatriement des bénéfices nécessite une validation fiscale et un audit annuel
- Les lois et réglementations changent fréquemment — un accompagnement juridique local est indispensable
FAQ
Quel type de FIE choisir : WFOE ou Joint Venture ? La WFOE offre un contrôle total mais la JV peut être nécessaire dans les secteurs restreints ou pour accéder à des ressources locales.
Quel est le capital minimum pour créer une WFOE ? Depuis 2014, il n'y a pas de minimum universel, mais un capital de 100 000 à 500 000 CNY est recommandé selon l'activité.
Puis-je obtenir la résidence permanente en tant qu'investisseur ? Oui, les investisseurs ayant investi au moins 2 millions USD et résidé 3 ans consécutifs en Chine peuvent demander la PR.
Source officielle : Ministère du Commerce de la RPC (MOFCOM) — République Populaire de Chine
Avertissement : Ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les conditions et frais peuvent changer sans préavis. Consultez toujours les sources officielles ou un conseiller en immigration agréé avant d'entamer toute démarche.
